M. Jean-Marc Germain

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : « 1° La cré

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respe

Supprimer l’alinéa 76.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; « 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacé

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentan

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d’une préparation à l’entrée dans la vie active » ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° A

Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « Après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d’un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire région

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contr

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, faisant suite à une négociation interprofessionnelle, sur les critères, adaptés aux différentes situations des en

Après l’alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d’impôt compétitivité emplo

I. – À l’alinéa 496,substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence,

À l’alinéa 395, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6 e des 6 % du crédit d’impôt compétitivité emploi prévu à l’ar

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour les salariés visés au II, les mesures prévues aux articles L. 1233‑62 à L. 1233‑64 et L. 1233‑71 à L. 1233‑76. »

I. - À l'alinéa 371, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. - En conséquence, procéder à la même subs

I. – À l’alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséq

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 146, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 604, substituer aux mots : « d’entreprise

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conc

I. – À l'alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, aux alinéas 110 à

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 455,

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots : « ni, pour une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l’accord de branche ».

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : «  Art. L. 3121‑32 . – Une convention ou un accord de branche : »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes ; ».

À l’alinéa 113, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Lorsqu’un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ».

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147.

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application des dispositions titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut ê

Après l’alinéa 421, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3123‑33 . – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salari

Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3122‑25 . – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salari

Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application des dispositions titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut ê

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des acc

Après la première occurrence du mot « égal », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l’article L. 2284‑1, » ; 2° Le livre II de la

Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d’impôt compétitivité emploi prévu à l’article 244  quater  C du code général des impô

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d’une préparation à l’entrée dans la vie active ».

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Consei

Le premier alinéa de l’article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’une présentation générale des prestations sociales et des conditions d’accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À cette occasion, il est également informé de la création d’un compte électronique personnel « temps-formation » regroupant les informations relatives aux droits que la personne a pu acquérir lors de sa vie professionnelle : compte personnel