Amendement n° 1211 Tombé
M. Jean-Marc Germain SERet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« Après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d’un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs, travailleurs de l’économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits associés au compte personnel d’activité, et opérateur unifié et territorialisé des parcours professionnels. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l’évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle.
Cosignataires
Christian Assaf, Serge Bardy, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.