Amendement n° 1038 Tombé
M. Jean-Marc Germain SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 113
Dispositif
À l’alinéa 113, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Lorsqu’un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encadrer par l’accord de branche la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cosignataires
Christian Assaf, Jean-Marc Germain, François Lamy, Marylise Lebranchu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.