Amendement n° 1216 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre du haut conseil de la négociation collective et du paritarisme prévu à l’article L. 2284‑1 » ; « 2° Le livre II de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme « Chapitre I er  : Missions «  Art. L. 2284‑1.  – Le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme est chargé : « 1° D’établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrait être ouverte ; « 2° D’établir, lorsqu’un th ème a été inscrit sur la liste, un calendrier prévisionnel de négociation ; « Chapitre II : Organisation et fonctionnement «  Art. L. 2284‑2. –  Le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme se réunit dans des locaux qui n’appartiennent à aucune des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives. «  Art. L2284‑3. –  Le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et d’organisations syndicales représentatives au niveau national. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de désignation des membres du haut conseil de la négociation collective et du paritarisme. «  Art. L2284‑4.  – Le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme est organisé en sections permanentes chargées d’un thème de négociation. « Lorsqu’elle est saisie d’une demande du Gouvernement ou d’un de ses membres tendant à ouvrir une négociation relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, la section se réunit de plein droit et se prononce sur l’opportunité d’ouvrir une telle négociation. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement des sections permanentes. »

Cet amendement se justifie par son texte même.