Amendement n° 1068 Tombé

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes ; ».

Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d’étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche. Cet amendement propose au contraire d’en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d’un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36 ème à la 43 ème ) et 50 % au-delà.