ipolitiki
Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 1240 Sans sort

M. Jean-Marc Germain SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 17

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À cette occasion, il est également informé de la création d’un compte électronique personnel « temps-formation » regroupant les informations relatives aux droits que la personne a pu acquérir lors de sa vie professionnelle : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, compte épargne temps, droits au chômage rechargeables, complémentaire santé, compte d’engagement citoyen, regroupés dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune. « Le contenu du compte, les modalités d’identification de son titulaire et son mode de création, de mise à jour et d’utilisation sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un compte personnel « temps-formation » qui regrouperait l’ensemble des droits inscrits dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune.

Cosignataires

Jean-Marc Germain

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.