Amendement n° 1069 Tombé
M. Jean-Marc Germain SERet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 110
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32 . – Une convention ou un accord de branche : »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.