Amendement n° 1070 Tombé
M. Jean-Marc Germain SERet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :
« ni, pour une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l’accord de branche ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.