Mme Maud Olivier

Rétablir l’article 5 quinquies B dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins définis à l’a

Rétablir l'article 5 quinquies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : «  Art. 223-2-1.  – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232-9 . – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie menta

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L.  7123‑2‑1 .  – L’exercice d’une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l’indice de masse corporelle, établi en divi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°) A l’alinéa 2 de l’article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l’alinéa 4 de l’article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les m

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et à l’autonomie des personnes » les mots : « , à l’autonomie des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ».

Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2  bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a)  Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b)  L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 225‑12‑1.  –

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «  Art. 225‑12‑1 . – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution

Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »

Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d’âge homogène. La seconde phrase de l’article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ».

Supprimer l'alinéa 9.

Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° Du dispositif d’information prévu à... (le reste sans changement)  » .

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d’accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue à l’article 225‑12‑1 du code pénal ;

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; »

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «  1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots : «  ou par une a

À l’alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d’insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ».

À l’alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l’activité de prostitution ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ».

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation , le mot " septième"  est remplacé par le mot :  "dixième" . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’alinéa précédent . »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : «  a pour objet l ’ aide et l ’ accompagnement des personnes en difficulté  », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ».

Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L’entrée », les mots : « L’engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ».

A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d’exploitation sexuelle ».

Modifier ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot :  « mentionnée ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « projet d’insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 1

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : «  Elle est composée d’un nombre égal de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département,

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ».

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite d

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée pa

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante :    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante :   I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l’association mentionnée au premier alinéa est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime. »

Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5°  ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5°  quater ainsi rédigé : « « 5°  quater  Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon oc

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professi

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. –  Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l’article L. 7123‑2 du code du travail, dont l’apparence co