Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.