Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la fin de la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot : « humains »,
ajouter les mots :
« aux fins d’exploitation sexuelle ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.