Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « qui »,
insérer les mots :
« , ayant cessé l’activité de prostitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à la cessation de l’activité de prostitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.