Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’alinéa précédent . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l’article 3 susceptibles d’être complétées par le décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.