Société : lutte contre le système prostitutionnel · Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Amendement n° 47 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d’un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent et aident à démanteler les réseaux soit plus attractif, car leurs témoignages sont indispensables pour lutter contre ces réseaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.