M. Michel Pouzol

Après le mot : "sauf", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : "à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse

À l'alinéa 7 , substituer aux mots : "d'identifier", les mots : "de découvrir"

À l'alinéa 7, après les mots : "sur sa personne", insérer les mots : ", sur les archives de son enquête"

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "lui", le mot : "elle"

À l'alinéa 6, substituer aux mots : "Tout journaliste entendu", les mots : "Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entendue".

À l'alinéa 5, substituer aux mots : "et la notion de journaliste", les mots : " et les personnes titulaires du droit à la protection des sources".

À l'alinéa 4, substituer aux mots : "des journalistes", les mots : "des personnes mentionnées au I".

À l'alinéa 10, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I".

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée"

À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou aux intérêts fondamentaux de la Nation"

À l'alinéa 7, substituer aux mots : "constituant une atteinte grave à la personne" les mots : ", constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne"

À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou la répression"

Après les mots : "secret des sources", rédiger ainsi la fin de l'aliéna 7 : "qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette in

À l'alinéa 6, substituer aux mots : "d'identifier" le mot : "de découvrir"

I. À l'alinéa 6, après les mots : "sur sa personne", insérer les mots : ", sur les archives de son enquête" II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot : "détention", insérer les mots : "et le stockage chez un hébergeur, "

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : "d'un journaliste", les mots : "d'une personne mentionnée au I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "lui", le mot : "elle"

À l'alinéa 5, substituer aux mots : "d'identifier" le mot : "de découvrir"

À l'alinéa 5, supprimer les mots : "au sein de la rédaction"

À l'alinéa 4, après le mot : "compte", insérer les mots : "d'un éditeur d'ouvrages, "

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : "Ont droit à la protection du secret de ses sources :" II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : "profession", insérer les mots : "de journaliste".

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 322‑3 » insérer les mots : « ou à un jeune de dix-huit à vingt-cinq ans en insertion professionnelle ou en recherche d’emploi. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 322‑3 » insérer les mots :  « ou à toute personne majeure ayant entre dix-huit et vingt-cinq ans ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

Après l’article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, est inséré un article L. 331‑7‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑7‑1‑1 . – La commission décide de l’effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l’article L. 311‑16, lorsque l’état actualisé de l’exécution de ce contrat fait appa

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Au moins un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ; ».

Après le premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est l’opérateur privilégié de la vie étudiante. Toutes les opérations relatives à la vie étudiante ne peuvent s’exécuter sans consultation du centre régional des œuvres universitaire

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « La liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d’universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. ».

À l’alinéa 6, après le mot : « domaines » insérer les mots : « , le contenu disciplinaire commun aux diplômes d’une même mention, l’organisation de la spécialisation progressive, l’encadrement minimum dont bénéficient les étudiants, les modes d’évaluation ».