Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC45 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
"des journalistes",
les mots :
"des personnes mentionnées au I".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.