Amendement n° 52 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est l’opérateur privilégié de la vie étudiante. Toutes les opérations relatives à la vie étudiante ne peuvent s’exécuter sans consultation du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. « Le réseau des œuvres universitaires bénéficie de la gestion complète et en pleine responsabilité des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur. ».

Cet amendement vise à valoriser le rôle des CROUS dans la vie étudiante en rendant obligatoire leur consultation sur tous les sujets y afférent et en leur confiant la gestion directe des bourses sur critères sociaux. La gestion complète par les CROUS du budget des bourses sur critères sociaux, aujourd’hui inscrites dans le budget des rectorats, lui permettrait de remplir plus efficacement sa mission de service public.