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Amendement n° 51 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d’universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. ».
Exposé sommaire
Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l’État pour l’offre de diplômes des communautés d’universités.
Cosignataires
Sophie Dessus, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Jean-Philippe Mallé, Michel Ménard, Michel Pouzol, Stéphane Travert, Michel Vergnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.