Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC40 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou la répression"
Exposé sommaire
Suivant l'exemple remarquable de la loi belge sur la protection du secret des sources journalistiques, ce secret ne peut être levé que pour prévenir une atteinte physique grave à une personne et non pas pour la réprimer, afin de séparer nettement l'enquête de journalisme et l'enquête judiciaire.
Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficaces dans leurs enquêtes que ceux qui en disposent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.