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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° AC32 Adopté

M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 2 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : "Ont droit à la protection du secret de ses sources :" II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : "profession", insérer les mots : "de journaliste".

Exposé sommaire

L'alinéa 3 introduit deux catégories de dépositaires du secret des sources, les journalistes professionnels et les collaborateurs de la rédaction. Cette extension est bienvenue mais ne doit pas introduire de confusion, qui aurait des conséquences sur leur statut professionnel. Un collaborateur de rédaction, un directeur de publication ne sont pas nécessairement des journalistes du seul fait qu'ils sont concernés par la protection des sources.

Cosignataires

Michel Pouzol

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.