Amendement n° 709 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 322‑3 » insérer les mots : « ou à un jeune de dix-huit à vingt-cinq ans en insertion professionnelle ou en recherche d’emploi. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La situation sanitaire et sociale des jeunes s’est considérablement dégradée ces dernières années. Le cout des complémentaires santé a augmenté, corrélativement au coût de la vie, contraignant de plus en plus les jeunes à renoncer de se soigner.Le recours à l’automédication ou bien à l’inverse le non recours à la contraception a donc bien souvent comme raison principale le manque de moyens financiers. Cette problématique touche évidemment tous les jeunes et plus durement les jeunes fragiles en situation de précarité. Aujourd’hui on compte deux millions de jeunes en insertion professionnelle ou en recherche d’emploi, pour quasiment autant de jeunes étudiants. Cette catégorie échappe alors à la protection sociale dont bénéficient les mineures affiliées aux régimes de leurs parents, à celle des étudiantes à une assurance sociale au titre de l’article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ou entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 381‑9 du même code, ou encore à celle des jeunes en situation d’emploi, et donc couverte par une protection sociale. Cet amendement vise alors à prendre en compte cette catégorie de femmes en situation de précarité et d’exclusion sanitaire en leur permettant à ce titre de bénéficier du tiers-payant.