Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC42 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou aux intérêts fondamentaux de la Nation"
Exposé sommaire
A défaut de rétablir le II de l'article premier dans un texte proche de celui de l'avant-projet de loi du Gouvernement, une claire distinction doit néanmoins être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les désordres qui le troublent.
La notion d'intérêts fondamentaux de la Nation, particulièrement extensive et confuse de ce point de vue, n'a pas sa place dans le droit du journalisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.