Amendement n° 707 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 322‑3 » insérer les mots :  « ou à toute personne majeure ayant entre dix-huit et vingt-cinq ans ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Aujourd’hui, 33 % des jeunes Françaises mettent en avant le manque de moyens financiers comme difficultés pour obtenir un moyen de contraception. De plus, les jeunes femmes de 20‑24 ans qui connaissent une situation financières délicate et qui ne vivent plus chez leurs parents utilisent moins souvent la pilule que les autres (71 % contre 88 %). Si les critères médicaux sont bien pris en compte, les critères financiers tendent à prévaloir dans le choix de la contraception sur les autres critères d’adaptation, de confort et d’observance. Un rapport IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2009) recommandait ainsi prioritairement la mise en place du tiers-payant pour assurer l’accès gratuit des jeunes mineurs et des 18‑25 ans à la contraception. Afin de faciliter le recours à la contraception, cet amendement propose d’instaurer le tiers-payant, sur la part prise en charge par l’assurance maladie, pour les consultations et examens biologiques nécessaires à la contraception, pour toutes les jeunes femmes, qu’elles soient mineures de plus de 15 ans, majeures et étudiantes affiliées à un régime étudiant ou bien en insertion professionnelle ou en recherche d’emploi.