Mme Valérie Rabault

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, ».

À l’alinéa 6, substituer à la mention : « I » la mention : « III ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 2° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « du présent I. » ; »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les mots », les mots : « la phrase suivante ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « La plateforme est ».

Supprimer l’alinéa 5.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « au titre ».

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucune publicité auprès du public n’est admise pour un médicament en rupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock est mis en é

À l’alinéa 2, après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour ce médicament ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « disponibles », le mot : « accessibles ».

Supprimer le mot : « existantes ».

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 5423‑9, » insérer les mots :  « le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».

Substituer aux mots : « d’établir une interconnexion entre les » les mots : « d’assurer l’interopérabilité des ».

À la fin de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « un stockage plus important pourrait être demandé aux industriels », les mots : « le niveau du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique peut être augmenté ».

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « de garantir aux patients une sécurité », les mots : « d’en garantir l’accès aux patients ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « l’industriel peut » les mots : « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments peuvent ».

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise », les mots : « tension d’approvisionnement, de risque de rupture de stock ou de rupture de stock ».

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « une telle », les mots : « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments inscrits sur cette ».

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « populations cibles », les mots : « patients auxquels ils sont destinés ».

À la première phrase, substituer aux mots : « restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux », les mots : « d’un ou deux médicaments ».

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 5121‑29‑1. –  Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supéri

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : «  a ) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base d

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : «  a ) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne pe

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « quatre » le mot : « huit ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en applicat

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; «  b)  Apr

I. – À l’alinéa 22, après le mot :  « créées », insérer les mots :  « ou reprises ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :  « 30 juin 2024 » la date :  « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date :  « 1 er juillet 2024 » la date : « 1 er janvier 2025 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. I

I. – À l’alinéa 22, après le mot :  « créées », insérer les mots :  « ou reprises ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :  « 30 juin 2024 » la date :  « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences : « 1 er  juillet 2024 »  la date : « 1 er  janvier 2025 ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas sui

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.