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Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments

Amendement n° AS61 Adopté

Mme Valérie Rabault SOC-A· Commission des affaires sociales· déposé le 14 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à répondre à la demande, exprimée à de multiples reprises au cours des auditions menées par la rapporteure, tendant à ce que soit envisagée la création d’une plateforme unique de suivi des stocks, qui serait utilisée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. A défaut d’une nouvelle plateforme, une interconnexion pourrait être établie entre les plateformes existantes.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.