Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5423‑9, »
insérer les mots :
« le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.