Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 101 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.