M. Jean-Marie Tétart

Supprimer l’alinéa 77.

Substituer à l’alinéa 77 les deux alinéas suivants : « A. – L’article 43 est ainsi rédigé : «  Art. 43.  – Une part du produit de la taxe prévue à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts est affectée à l’Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l’artic

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « b)  Le 5° est ainsi rédigé : « Parmi les personnes ayant cessé d’exercer les activités mentionnées à l’article 1 er , les représentants des personnes mentionnées au même article 1 er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13‑4-1

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’affectation et l’utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012‑2016.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la composition du budget de l’Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’affectation et l’utilisation du Fonds de Solidarité pour le Développement sur la période 2012‑2016.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la composition du budget de l’Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « A. – Au I de l’article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1 er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l’État résultant du

Supprimer l’alinéa 76.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er

I. − L’article L. 313‑46 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l’emprunteur et à l’assureur, y compris si le taux d’intérêt du prêt n’est ni variab

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : «  c) Après l’avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l’examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières an

À l’alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ».

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration p

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « À dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation ou les communes voisines du logement peut constituer un motif d’attribution d’un logement adapté (le reste sans changement...)  ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La promesse de vente d’un terrain dont le certificat d’urbanisme indique qu’il est situé dans une zone de prescription archéologique peut comporter une clause suspensive permettant à l’acheteur de lever l’option d’achat en cas de sondages archéologiq

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les m

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sous réserve du maintien de la qualité du chemin dans sa valeur patrimoniale en terme de biodiversité ».

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 2° « I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. 3° « II. – Le présen

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur l

I. – Au 5 de l’article 200  quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » . II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

Au premier alinéa du III de l’article 1639 A  bis du code général des impôts, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « février ».

La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «  Art. 520 B. – I.  – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles

I. – L’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la contribution régie par le présent

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «  Art. 520 B . – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609  vicies sur les h

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613  ter du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 1613  te r du même code sont perçues dans la limite de 10 % par le Fon

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Agence française de développement (AFD) 483 1

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  VI de l’article 302 bis K du code général des impôts Agence française de développement (AFD) 15 000 . » II. – En conséquence, complé

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Agence française de développement (AFD) 306 3

I. – Après l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : «  Art. 22 bis – Une fraction de 25 % du produit de la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l’établisse

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « dérogé, », insérer les mots : « excepté pour l’ensemble des monuments et zones sensibles d'un point de vue patrimonial, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « dérogé, », insérer les mots : « excepté pour l’ensemble des monuments et zones sensibles d'un point de vue patrimonial, ».

Après le mot : « existant », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le mot : « existant », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect de la performance fixée par le maître d’ouvrage ».