Amendement n° 9 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2019. »

Cet amendement fixe une entrée en vigueur différée dans le temps de la présente proposition de loi, afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles contraintes induites par la mise en œuvre du plan de vigilance. En effet, l’obligation de vigilance étendue fera supporter des coûts importants, qui n’ont d’ailleurs pas fait l’objet d’estimations précises, à nos grandes entreprises. Ces coûts porteront sur l’identification des risques, sur la révision des clauses contractuelles et sur la mise en œuvre concrète et le contrôle de l’application du plan de vigilance (mise en place d’équipes de contrôles, dépenses d’audit par des prestataires, enquêtes à distance et sur place…). Si ce texte impacte durement nos grandes entreprises, en pratique, il aura également des répercussions particulièrement dangereuses pour nos PME. Celles-ci subiront des coûts importants induits par la nécessité de s’aligner avec les standards élevés promus dans tous les domaines, très larges, couverts par la proposition de loi, et par la nécessité de garantir la conformité de leurs pratiques. De plus, l’entrée en vigueur immédiate après promulgation de la loi ferait peser sur les entreprises françaises un risque lourd, puisqu’elle les mettrait face au risque d’être poursuivies en justice sans avoir eu le temps de prendre les mesures adéquates. Il convient donc de décaler l’entrée en vigueur de ce texte au 1 er janvier 2019.