Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 56 Non soutenu
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« pourront être ».
Exposé sommaire
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
Cosignataires
Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Devedjian, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.