M. Dominique Potier

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I er du titre I er du chapitre I er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité de l’accès aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du co

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I er du titre I er du chapitre I er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la san

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en C

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ne pas souffrir de troubles psychiques ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »  les mots :  « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement »,  les mots  « une planification anticipée des soins futurs ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots  « à l’aide à mourir »  les mots  « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « et sociaux »,  les mots :  « , sociaux et spirituels ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale »  les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer l’alinéa 8.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »  les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocr

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ».

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1111‑12‑14.  – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre :  « trente ».

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser »,  insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner »,  insérer les mots : « la mise à d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de l

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  :  « Garantir les droits des malades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Assistance au suicide et euthanasie »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « et d’accès à l’aide à mourir »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »  les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».