Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2478 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et d’accès à l’aide à mourir »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les différentes missions de ces établissements doivent en ce sens être lisibles et distincts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.