Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2689 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.