Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2717 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement allonge de deux à trente jours le délai de réflexion pour la personne requérant l'aide à mourir avant que celle-ci confirme au médecin sa décision de se voir administrer la substance létale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.