M. Dominique PotierSOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.