Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2709 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision d'accéder à l'aide à mourir sans justification, ni délai.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.