Amendement n° 2826 Sans sort

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I er du titre I er du chapitre I er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

Cet amendement propose de rendre accessible, sur l'ensemble du territoire, les soins palliatifs avant que l'aide à mourir puisse être effective.  Ce projet de loi est fondé sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir.  Cependant, il apparait que l’offre de soins, et singulièrement l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, est déficiente sur le territoire, en témoigne les différents rapports rendus par la Cour des Comptes ou la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti organisée par cette Assemblée. Le temps de déploiement de cette stratégie ne rendra pas l’offre effective de manière équitable sur le territoire avant plusieurs années.