Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2708 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« à l’aide à mourir »
les mots
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. La loi doit être claire, précise et intelligible. Pour exemple, les législations belges, espagnoles, hollandaises ou encore luxembourgeoises emploient les mots justes de "suicide assisté".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.