Mme Chaynesse Khirouni

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan a

À l’alinéa 5, après le mot : « commune », supprimer les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

À l’alinéa 32, après le mot : « usage », insérer les mots : « , aux modalités de coordinations territoriales ».

I. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le m

Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : «  Art. 61‑5.  – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre revendiquée peut en demander la modification.    Art. 61‑6.  –   La demande de modification de la mention relat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

I. – L’article 302 octies du code général des impôts est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264‑1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l’article 102 du code civil. »

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Au début de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La première phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles » ; « 2° Les mots : « ou de résidences mobiles au sens de l’article 1 er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002‑1

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article 8 est ainsi rédigé : «  Art. 8 . – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs e

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la demande de sédentarisation » les mots : « l’ancrage ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « traditionnel », le mot : « permanent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une prise en compte des secteurs d’accueil ou d’habitat en résidence mobile dans les dispositifs e

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I  bis . – Le troisième alinéa du 6° du IV de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent également les aires permanentes d’acc

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « traditionnellement ».

« Chapitre I er  A Renouvellement de la représentation politique Art.  – Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127-1 ainsi rédigé : «  Art.   L.O. 127.1 . – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un fond de garantie, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et les associations, leur permettant de faire face à d’éventuelles indemnit

Supprimer cet article.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « I A – Le chapitre IV du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ainsi rédigés : «  Art. L. 1114‑6. –  Il peut être créé une union nationale des

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en concertation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le conjoint salarié ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie également, conformément aux articles L. 2141‑1, L. 2141‑2 et L. 214

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des cara

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l’article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l’affiliation au régime général

I. – Les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sé

I. – Les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sé

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour

I. - Le III de l’article 20 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de