Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 566 Rejeté
Mme Chaynesse Khirouni SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quaterdecies
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »
Exposé sommaire
L’accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d’une mission d’intérêt général, afin d’assurer dans le bon ordre leur liberté d’aller et venir sur le territoire national.
Qualifier cette mission de service public permet de sortir de la logique de police administrative à laquelle est souvent réduite cette activité.
Elle permet également de lui affecter les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.