Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 562 Rejeté
Mme Chaynesse Khirouni SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 undecies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« traditionnellement ».
Exposé sommaire
« Manière d’agir ou de penser transmise depuis des générations à l’intérieur d’un groupe », le terme traditionnel n’est pas adapté.Il vise une population d’origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les personnes ayant opté pour ce mode de vie sans pour autant qu’il soit issu d’une tradition familiale. Il entraîne donc un risque de communautarisme. C’est la permanence du mode d’habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier une législation particulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.