L'amendement n° 174 de Mme Khirouni à l'article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (nouvelle lecture). Rejeté

Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : «  Art. 61‑5.  – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre revendiquée peut en demander la modification.    Art. 61‑6.  –   La demande de modification de la mention relative au sexe à l’état civil et, le cas échéant, de modification corrélative de prénoms, est adressée par écrit à l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence. « Le demandeur produit à