M. Yves Daniel

I. – Le parrainage civil d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un m

L'article L. 442-2  du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

À l’alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n°     du       relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d’affaires des entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés, taxe destiné

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant désigné par les associations nationales de chômeurs, à titre bénévole. »

Le I de l’article 302  bis  ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes : « – elles achètent et rev

L’État peut autoriser l’expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du projet « un gilet jaune pour chaque élève » prévoyant d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires – maternelles, primaires, collégiens et lycéens – d’un gilet de sécur

L’État peut autoriser l’expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du projet « un gilet jaune pour chaque élève » prévoyant d’équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires– maternelles, primaires, collégiens et lycéens – d’un gilet de sécuri

Le I de l’article 302  bis  ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d’indiquer leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d’indiquer leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l’article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Le I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d’indiquer leurs marges nettes à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et sur leur location de matériels de manutention et de travaux publics ». III. –  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités terr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et de leurs annexes,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et de leurs annexes,

À l’alinéa 18, après le mot : « énergies », insérer les mots : « , sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs ».

Après l’article 38 bis D, insérer l’article suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie et de leurs anne

À l’alinéa 18, après le mot : « énergies», insérer les mots : « , sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs »

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport

Après l’article 18, insérer l’article suivant : « I- Au 2° de l’article L162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « honoraires » supprimer la fin de cet alinéa » « II- Cette suppression s’accompagne d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négoci

Compléter l’alinéa 17 par les mots suivants : « ; les professionnels doivent être sensibilisés au cours de leur cursus de formation à l’existence et au fonctionnement des outils de production de ces données ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » les mots : « les parcours de santé complexes, c’est-à-dire concernant ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le 2° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces programmes doivent, autant que possible, être prolongés dans le cadre des activités péri-éducatives et périscolaires notamment définies à

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  La lutte contre les déserts médicaux ; ».

« Chapitre I er   ter « Engagement citoyen et participation « Article. – « La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 1112‑23 . – Les collec

I. – Après l’article 72 D  quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 72 D  quinquies . –  Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et employant moins de dix salariés à temps complet à la clôture de l’exercice peuvent pratiquer une dédu

I. – Au I de l’article 244  quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l’opportunité d’appliquer à ces établissements, lorsqu’ils sont public

I – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l’État est com

Après l’article 2, insérer l’article suivant  «  Après le 23° de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 24° les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’énergie ainsi que son » les mots : « toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur ».

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « , viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - faire de l’accès à l’énergie l’une des priorités de sa politique d’aide au développement ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » .

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; »

Substituer à l’alinéa 173 les deux alinéas suivants : « La loi ouvrira également aux âgés l’accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu’ils soient mieux informés sur le

À l’alinéa 2, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale du dispositif des centres locaux d’information et de coordination gérontologique permettant de dresser un état des lieux de ce type de structures, d’en repé

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou qui lui apporte un soutien psychologique. ».

A l’alinéa 3, substituer au mot  « l’hospitalisation » les mots « une situation de défaillance »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et prendre plusieurs formes, notamment des soins, un accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, aux démarches administratives, une coordination, une vigilance permanente, un s

Avant l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  A Le a) du 5° de l’article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l’acquéreur soit validé par l’autorité administrative compétente et situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d’urbanisme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de porter la période transitoire prévue à l’article L. 142‑4 du code rural et de la p

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter  Après le 5° du II de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°  bis  Autoriser dans les zones agricoles l’adaptation, la réfection ou l’extension des maisons d’habitation dont le prop

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l’accord du département est indispensable. ».