Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE194 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.
Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l’agrandissement d’exploitations à forts capitaux.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter de cinq à neuf ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers, afin de se calquer sur la durée d’un bail rural.
Cosignataires
François André, Isabelle Bruneau, Jean-Claude Buisine, Jacques Cresta, Yves Daniel, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Anne-Yvonne Le Dain, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Monique Rabin, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.