Mme Joëlle Huillier

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À l’article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l’article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l’artic

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 312‑1 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamme

Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À l’article L. 1271‑7, les mots : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ; « 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 1271‑15‑1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du

À la fin de l’intitulé de la section 1, substituer aux mots : « l’âge » les mots : « la famille, de l’enfance et de l’âge ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le XXIII de l’article L. 543‑1 du même code est abrogé. »

Substituer aux alinéas 40 et 41 l’alinéa suivant : « 4° Les V, VII et XIII de l’article L. 543‑1 du même code sont abrogés ; ».

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le a) du 1° du E du XIII de l’article L. 542‑4 du même code est supprimé ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi rédigé : » le mot : « supprimé. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – Le 5° est supprimé ; ».

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « et le second alinéa ».

À l’alinéa 21, substituer par deux fois à la référence : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mesure législative » les mots : « loi ou d’ordonnance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 296 : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens permettront également un financement au forfait global, en contrepartie d’objectifs prévisionnels d’activité et de qualité. Dans ce cas, les plans d’aide pourront être adaptés à des besoins ponct

Substituer aux alinéas 298 à 300, les deux alinéas suivants : « Enfin la loi met fin à l’actuel double régime d’agrément et d’autorisation avec droit d’option, ouvert aux services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

À la fin de cet article, substituer au taux : « 3,75 % » le taux : « 3,61 % ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée . ».

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : «  Au titre de l’exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . Le début du VII de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action social

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « au I » la référence : « au dit 1° ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « au 1 er janvier de l’année »  le mot : « annuellement ».

À l’alinéa 23, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « mentionnés au ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et, » le signe : « . ». II. – En conséquence au même aliéna après la deuxième occurrence du mot :  « départements, » insérer le mot : « elle ».

Supprimer les alinéas 10 à 14.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, » les mots : « qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qu

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. « B. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 521‑2 à L. 521‑5 ains

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa période d’activité à temps partiel » les mots : « la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24 ».

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑26 est ainsi rédigée :  « proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de l’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.  - À l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I.  -  ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après le mot : « autonomie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l’article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2. ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de ce système d’information ».

Après le mot : « solvabilisation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , mentionnées à l’article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232- 3 ».

Après le mot : « famille, » insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « conférence » Insérer les mots : « des financeurs ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , selon les publics intéressés ».

Supprimer l’alinéa 21.

Après le mot : « année, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 et à la Caisse nationale de solidar

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de nature à garantir le » les mots : « visant au ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « à ».

À l’alinéa 14, après le mot : « conférence » insérer les mots : « des financeurs ».

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « À ce titre, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « et ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « gérontologique » les mots : « mentionnés au 11° du I de l’article L. 312‑13 ».