Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS238 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, »
les mots :
« qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement.
Cet amendement vise à cibler le droit au répit sur les proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il s’agit d’aidants qui ne peuvent être remplacés par d’autres aidants et qui ne peuvent s’absenter sans confier le soin de leur proche à des services, des établissements, ou des professionnels. Accorder ce droit à toute personne apportant une aide ponctuelle ne serait pas légitime au regard de l’investissement et du besoin de répit des aidants régulièrement impliqués auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.