Amendement n° AS296 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée . ».

L’alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l’initiative du gestionnaire de l’établissement lorsque l’état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement. Il convient dans ce cas de prévoir que le directeur, s’il procède à la résiliation du contrat sur ce fondement d’ordre médical, doit au préalable s’être assuré que la personne dispose d’ une solution d’accueil adaptée : il peut par exemple s’agir d’une prise en charge par un établissement social ou médico-social disposant des équipements adaptés, ou par un établissement de santé.