Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS206 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« solvabilisation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , mentionnées à l’article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232- 3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par le II de l’article 150 de la loi n° 2011 ‑ 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étant arrivées à leur terme, il convient de faire directement référence à la participation des usagers de l'APA sous forme d’abonnement ou de forfaitisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.