Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS158 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas utile d’imposer la transmission au CDCA d’un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'alinéa 12 prévoit que le CDCA est d’ores et déjà consulté sur la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par ces institutions à la politique départementale de l’autonomie.
Cette mention pourrait donc être supprimée et allègerait ainsi la charge administrative des services en charge de son élaboration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.