Mme Michèle Bonneton

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; «  b)  À la troisième phrase, l’année :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercom

Remplacer les alinéas 13 à 15 par les alinéas suivants :   «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. »   2° Le

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le livre II, tit

Avant le 1 er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats «  Art. 289 E. –  Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et de leurs installations se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. »

Après l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 362‑1‑1.  – En zone de montagne, au-dessus des cœurs des parcs nationaux, des réserves naturelles, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à moins de 1 000 m

À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d’emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espa

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Après la référence : « L. 122‑21 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. »

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : «  Art. L. 122‑18.  – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Cons

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : «  Art. L. 122‑17.  – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret e

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 122‑16.  – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces desti

I. – Après l’alinéa 2, insérer un 1°  bis ainsi rédigés : « 1°  bis  L’article L. 104‑4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l’e

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission ont valeur d’avis conforme. »

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole »

À l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « en donnant une priorité au développement durable et à l’adaptation au changement climatique, au développement »

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives ; »

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d’une population active sur ces territoires ».

A l’alinéa 2, après le mot : « économique » insérer le mot : « durable »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des objectifs énoncés à l’article 1 er de la présente loi »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole »

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « mobilités, » insérer les mots : « en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, »

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots suivants : « , après consultation pour avis de chacun des comités de massif ».

Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en zone de montagne, à minima à l’échelle inter-communale. Les modalités de désignation seront déterminées par décret.

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission ont valeur d’avis conforme. »

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennit

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l’article L. 411‑11 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect des impératifs liés à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique. »

Après la référence : « L. 122-21 » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer un 10°  bis ainsi rédigés : « 10°  bis  L’article L. 104‑4 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévi

Substituer aux alinéas 8 à 14 les six alinéas suivants : «  Art. L. 122‑16 . – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces de

Supprimer les alinéas 16 et 17 .

I. – À l’alinéa 44, après la première occurrence du mot : « objectifs » insérer les mots : « de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le mot : « définissent » insérer les mots : « et précisent les objectifs d’amélioration de la réhabili

Au début, insérer le I suivant : « I. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »

Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un o ainsi rédigé : «  o)  Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »

Après l’article L. 362‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 362‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 362‑1‑1 . – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisirs est interdit à m

À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». »

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d’une population active sur ces territoires en prenant en compte les surc

A l’alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l’agriculture, à l’environnement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l’environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , l’établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , l’établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑2‑3 . – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence d

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  143‑15‑1  – I. − Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agrico